Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2 avril 2026
1. Présentation du service
QuickFaxPro (« le Service ») est un service de fax en ligne exploité par Interconnected Software, Inc., une société constituée au Delaware, États-Unis (« la Société »). Les utilisateurs peuvent envoyer des fax sans inscription en téléversant un fichier PDF.
2. Acceptation des conditions
En utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.
3. Tarifs et paiement
- À l'utilisation : $0,99 + $0,25 par page
- Abonnement : $7,99–$14,99/mois
- Paiement par carte bancaire via Stripe uniquement
4. Remboursements
En cas d'échec de livraison (mauvais numéro, ligne occupée, erreur de ligne), un remboursement automatique intégral est effectué. Aucun remboursement après livraison réussie.
5. Utilisations interdites
- Envoi de contenus menaçants, harcelants ou diffamatoires
- Envoi de fax non sollicités (spam)
- Envoi de documents frauduleux ou illégaux
- Atteinte aux droits d'autrui
- Violation des lois applicables
6. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. Nous ne sommes pas responsables des retards, non-livraisons ou altérations de données.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Delaware.